déchoir un parent des ses droits parentaux

Publié le Vu 2032 fois 1 Par valerienoel
21/11/2008 21:30

Bonjour.

Je vous écris car je suis étudiante et je n'ai pas les moyens de m'offrir les services d'un avocat.Donc merci d'avance à ceux qui liront ce message.

Voilà j'ai appris que mon père que je n'ai pas vu depuis l'âge de 3 ans et qui n'a versé la pension alimentaire que quelque fois (d'ailleurs jugé pour non versement de pension alimentaire) pouvait demander lorsqu'il sera plus vieux à se que je lui verse de l'argent si ses ressources étaient insuffisantes.

Je voulais savoir si il existait un moyen de me protéger de cela avant même qu'il intente une procédure?? je sais pas une décision de tribunal? un jugement? d'autre part j'ai deux frères dans le même cas que moi je voulais savoir si on devait chacun faire une demande séparée ou si on pouvait faire un recour commun?

De plus comme je vous l'ai dit je n'ai pas les finances pour payer un avocat. Je voulais savoir si il existait un service d'avocat pour les étudiants ou personnes à faible ressources?? Ai-je forcément besoin d'un avocat pour cette procédure.

Merci encore à la personne qui me répondra. merci

22/11/2008 10:47

bonjour, vous ne pouvez à titre préventif saisir le juge aux affaires familiales pour une obligation alimentaire à venir, ou possible dans le futur, par contre lorsque cela arrivera vous pouvez invoquer en ce moment l'article 207 du Code Civil pour ne pas remplir cette obligation, cordialement
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