Décision en premiére instance et après en appel

Publié le 28/05/2015 Vu 367 fois 0 Par
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28/05/2015 19:16

Suite a avis médical d'un spécialiste nous avons fait une demande mise sous tutelle ou curatelle pour notre papa.
Celui-ci vivait avec sa compagne ( 20 ans de moins que lui) 1ere décision du tribunal malgré rapport médicaux pas de tutelle.
Aussitôt ils se sont mariés et papa lui a donné l'usufruit de sa maison(acquis par lui seul). Nous avons fait appel. Le premier jugement à été infirmé.
Pouvons nous contester les papiers fait chez le notaire entre le jugement en 1ere instance et celui en appel?
Nous avons connaissance de cela 4 ans après car papa vient de décéder.Merci aux personnes qui pourront m'aider et éventuellement me dire les articles concernés dans le code civil.

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