déclaration assurance vie

Bonjour

Dans le cadre d'une succession parebt-enfant doit ton signaler au notaire l'existance d'une assurance vie au profit des enfants .Et dans ce cas celle-ci est elle versé directement aux bénéficiaires ou doit elle transiter par le notaire avec les délais que cela impose .

merci

Bonjour,

Aux termes de l’article L.132-12 du Code des assurances, les sommes versées à un bénéficiaire désigné au contrat, sont réputées ne pas faire partie de la succession et n’auront donc de ce fait pas à être rapportées à la succession du défunt.

Il n'est nul besoin de passer par le notaire, la compagnie envoie directement à chaque bénéficiaire les documents et la marche à suivre.
Attention a remplir correctement les documents, n'hésitez pas à revenir me voir.

Nous avons suivis les consignes de la compagnie d'assurance et envoyé les documents au service des impots concerné mais dans le courrier nous listant les documents pour préparer l''ouverture de la succession ,le notaire nous demandait de lui signaler si il y avait des assurances vie . Et c'est cela que je ne comprend pas .Est-ce obligatoire ou pas de lui transmettre .

merci

Oui, pour le calcul des droits de succession, notamment la part de l'abattement sur les droits de succession, qui peut être partiellement utilisé par la partie non exonérée de l'assurance vie' s'il y a !

(Droits de succession sur la fraction des primes supérieures à 30 500 € pour les versements faits après 70 ans).