Décompte de succession

Publié le 14/08/2023 Vu 652 fois 1 Par
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14/08/2023 13:22

Bonjour



Un des héritiers n'a toujours pas signé le décompte de succession de ce fait les autres héritiers ne peuvent percevoir largent de l'héritage, que se passe til si cette héritier ne signe pas ? Parce que la notaire m'a dit par mail qu'elle attendait la signature de mr D. pour effectuer les virements

Superviseur

14/08/2023 13:32

Bienvenue à vous,

Cela peut effectivement bloquer la distribution de l'héritage, ce qui veut dire qu'il faut employer d'autres moyens pour résoudre ce type de situation.

Faire appel à un médiateur ou conciliateur de justice, pour tenter de résoudre le conflit à l'amiable. Son rôle est d'aider les parties à raisonner sur un accord.

Saisir le tribunal si la médiation échoue (ou n'est pas envisageable), afin d'obtenir le partage judiciaire de la succession. Le juge peut l'ordonner, même sans l'accord de tous les héritiers.

Enfin, il faut savoir que le refus de signer le décompte de succession peut avoir des conséquences pour l'héritier récalcitrant. En effet, selon l'article 815-14 du Code civil, si le refus est jugé abusif, l'héritier peut être contraint par le juge à payer des dommages et intérêts aux autres héritiers.
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

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