Délai: divorce pour faute /altération définitive du lien conjugal

Publié le 16/07/2010 Vu 2448 fois 0 Par
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16/07/2010 14:19

Bonjour,
voici ce que j'ai pu lire sur Internet:
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En vertu des articles 238 et 246 du Code civil, « si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute (alinéa 1). S’il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal » (alinéa 2). La condition de délai de deux ans ne devient plus alors nécessaire.
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Ma question est en rapport avec ce que j'ai lu.
Je souhaite divorcer avec des griefs contre ma conjointe et je pense donc à un divorce pour fautes, mais je ne suis pas sûr que je pourrai réunir des preuves suffisantes.
Si ma requête en divorce pour fautes est refusée de ce fait, est-ce que cela veut dire que si je fais alors une requête en divorce pour altération définitive du lien conjugal, elle est acceptée sans délai de 2 années ?

Merci d'avance

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