delai de grace aupres d u juge

Publié le Vu 1149 fois 1 Par
17/11/2009 12:57

Bonjour,

Peut on faire une demande de delai de grace des dettes auprés d un juge?
Quelle est la marche à suivre et cela cause t il des problèmes auprés de la banque de france?
Je ne peux pas faire un dossier au surendettement parce que mon conjoint est à son compte et qu il est coemprunteur de mes crédits donc il ne peut pas se permettre d être ficher banque de france.
Merci

17/11/2009 13:49

bonjour,
le tribunal compétent est le tribunal d'instance
aucune conséquence vis a vis de la Banque de france, mais la saisine du tribunal n'empechera pas le fichage FICP en cas d'impayés

http://www.legavox.fr/forum/consommation/demande-delai-grace-aupres-juge_3367_1.htm

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