delai maximum entre arret de la Cour Appel et arret executoire de la Cour d Appel

Publié le Vu 92 fois 0 Par f.lejay
15/03/2019 22:13

Un arret de la Cour d'Appel de VERSAILLES a été rendu hier en ma faveur

cela correspond a une homologation de deux decisions dun Tribunal de Grande Instance

l' un des points traites est la confirmation de soultes 150000 euros dues par la partie adverse

l 'autre est la confirmation pour le notaire judiciaire désigné que une attestation immobiliere doit etre redigee pour confirmer que je suis l unique proprietaire d'un bien alors que la precedente attestation immobiliere me mettait en indivision avec mon frere.

dans le cas ou la partie advere se declare insolvable pour payer ces soultes et fasse un pourvoi en cassation en consequence,cet evenyuel pourvoi en cassation bloque t il la redaction de l attestation immobilere par le notaire judiciaire ?

quel est le delai entre l arret et l arret executoire?

Merci par avance.

f.lejay@free.fr

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