9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
sylca
Bonjour,
Une hypothèque judiciaire provisoire a été déposée le 16/10/ 2017 suite à une ordonance du jex.
Le 10 septembre 2019 il y a eu le jugement en appel confirmant le 1er jugement rendu le 01/12/2017.
la signification de l'acte a été faite le 23 octobre 2019.
Quelle était le délai pour déposer l'hypothèque judiciaire définitive ?
Mon avocat me dit que c'était deux mois après la signification de l'acte soit le 23/12/2019
Sur internet il est dit ; l'inscription définitive faisant suite à une inscription provisoire doit être prise dans les deux mois du jour où la décision judiciaire a acquis autorité de la chose jugée.
Définition de l'autorité de la chose jugée
L'autorité de la chose jugée désigne l'autorité octroyée à un jugement qui interdit de remettre en cause ce dernier, et donc que, en dehors des voies de recours prévues par la loi, la même affaire soit à nouveau portée devant un tribunal. L'autorité de la chose jugée constitue également le fondement de l'exécution forcée du droit établi par la décision de justice. Elle est attribuée à un jugement dès son prononcé.
Le service de la publicité foncière m'indique que le délai était de 2 mois après la date du jugement. Soit le 10/11/2019.
Merci beaucoup pour vos réponses.
