délai pour prescir l'hipotèque legale prise par le consel général en récupration

Publié le Vu 116 fois 0 Par christ-off
12/03/2019 10:10

Monsieur ,

Je souhaiterais connaitre le délai de prescription pour l'hypotèque légale en récupération aide social

prise en 1988 et inscrite cheznotaire en 1989 .Merci par avance :

Cordialement .

Mr Hervy ch

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