Délai de prescription commandement à une mauvaise adresse.

Publié le Vu 119 fois 2 Par PATRICK55
08/04/2019 13:46

Bonjour j'ai été expulsée de mon logement reprise par huissier le 30/09/2008

le syndic a laisse le nom sur la boite et l'interphone un commandement a été fait le 21/01/2009 pour une dette je n'aij amais eu connaissance de ce commandement ni de la signification du jugement de novembre 2018 la dette a été cédé a intrium qui a mandaté un huissier le 04/02/2019 celui ci estime qu'il n'y a pas prescription dois aller devanT le jex

jE VOUS REMERCIE Dernière modification : 08/04/2019 - par pragma Superviseur

Superviseur

08/04/2019 14:07

Bonjour

La faute n'incombe pas au syndic, vous auriez dû signaler votre changement d'adresse.

L'émission d'un commandement est suceptible d'interrompre un délai de prescription.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...

Prendre un malsain plaisir à rester à l'affût des réponses à démolir... Ou répondre à des gens qui attendent... J'ai fait mon choix !

08/04/2019 14:39

Oui mais quand je suis parti je ne savais pas qu'un procedure etait en cours pour une dette je n'ai donc jamais eu connaissance ni du jugement ni de la signification ni du commandement

cordialement

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