Délai de prescription dommages corporels

Publié le 30/06/2020 Vu 101 fois 1 Par
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30/06/2020 13:19

Bonjour, concernant la prescription en droit civil, la date butoir de 20 ans à partir de la survenue du sinistre s'applique-t-elle dans le cas d'un dommage corporel ? Merci à vous.

Superviseur

30/06/2020 13:44

Bonjour

L’article 2226 du code civil précise que le délai est de 10 ans depuis la date de consolidation médico-légale, généralement déterminée par l’expertise médicale.

En cas d’aggravation, le délai est de 10 ans également à compter de la consolidation de l’aggravation.

https://www.legifrance.gouv.fr
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