Delai de reception des conclusions avec calendrier de procedure

Publié le 19/01/2023 Vu 335 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/01/2023 18:36

Bonjour ,
Je souhaiterai savoir si dans le cadre d une procedure jaf, on ne recoit pas les conclusions du defendeur dans les delais impartis malgré une injonction de procedure avec calendrier à respecter, le juge peut decider de la cloture de l affaire? Je m explique si par ex le defendeur devait conclure pour le 1er janvier et que ses conclusions n ont ete receptionnées que le 5, sont elles valables?

19/01/2023 15:23

Bonjour,

code de procédure civile, dila, légifrance :

Article 800
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4


Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.

Le juge rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance. Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée.

Si aucune autre partie ne doit conclure, le juge ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant le tribunal.

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Source primaire :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623638

Source secondaire :

https://www.village-justice.com/articles/structuration-des-conclusions-devant-tribunal-judiciaire,33251.html
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

19/01/2023 15:40

Article 802

Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4


Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.

Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Source primaire :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000039487752/#LEGISCTA000039501467

Source secondaire et de plus :

https://aurelienbamde.com/2019/06/06/ordonnance-de-cloture-lirrecevabilite-des-conclusions-et-pieces-tardives/
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

19/01/2023 15:50

Bonjour,

Pour 4 jours d'écart entre la date fixée pour conclure et la réception des pièces, il est probable que le Juge ne rejettera pas les conclusions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

19/01/2023 16:45

Merci pour vos réponses. J espère en voir enfin le bout. Si je comprends bien, je peux aussi apporter un ou deux éléments malgré que la partie adverse n ait pas remis de conclusions, tant que je respecte le calendrier de procédure ?

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