délai de validité d'un jugement : art L 111 -4 du CPCE

Publié le 08/10/2015 Vu 475 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/10/2015 13:48

Bonjour Maître,

Que pensez-vous de la décision de la Cour de Cassation ?
Chambre civile 2
Audience publique du 04 décembre 2014
N°de pourvoi: 13-21346

Arrêt inédit :

Il est rappelé que l'exécution des décisions juridictionnelles ayant force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans , sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long; que ce délai court à compter du jugement.
Il est reproché à l'arrêt de la Cour d'appel attaqué, d'avoir énoncé que ce délai est venu se substituer au délai trentenaire , de par la loi 2008-561 du 17 juin 2008...

Merci d'avance de bien vouloir donner votre avis sur cet arrêt .
Cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.