délai de validité d'un jugement : art L 111 -4 du CPCE

Publié le 08/10/2015 Vu 494 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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08/10/2015 13:48

Bonjour Maître,

Que pensez-vous de la décision de la Cour de Cassation ?
Chambre civile 2
Audience publique du 04 décembre 2014
N°de pourvoi: 13-21346

Arrêt inédit :

Il est rappelé que l'exécution des décisions juridictionnelles ayant force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans , sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long; que ce délai court à compter du jugement.
Il est reproché à l'arrêt de la Cour d'appel attaqué, d'avoir énoncé que ce délai est venu se substituer au délai trentenaire , de par la loi 2008-561 du 17 juin 2008...

Merci d'avance de bien vouloir donner votre avis sur cet arrêt .
Cordialement

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