Délais de signification d'un arrêt de Cour d'Appel

Publié le Vu 41 fois 0 Par Trekker
11/02/2019 16:09

Maître,

Le 18 Octobre 2018, j'ai été condammé conjointement par trois jugements contradictoires de la chambre civile de la Cour d'Appel. Depuis ces jugements ne m'ont pas été signifiés par voie d'huissier, ce qui est étonnant vu que mon créancier est une société de crédit à la consommation. Alors ma question est double :

- Quel sont les délais maximum légaux pour ces significations ?

- Si ceux venaient à être dépassés, quels sont les éventuelles voies de recours de mon créancier pour recouvrer ces jugements ?

Merci par avance.

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