Demande d'extrait d'acte de naissance

Publié le 01/12/2009 Vu 1015 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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01/12/2009 15:10

Bonjour,

Je souhaiterais savoir la peine qu'encours une personne qui aurait fait une demande d'acte de naissance concernant une tierce personne sans en être autorisé.
Je m'explique : une personne souhaitait connaître les noms et prénoms de mes parents. Je ne souhaitais pas lui donner cette information.
Cette personne travaillant dans une étude notariale en tant que clerc de notaire a usé de sa fonction pour faire une demande d'extrait d'acte de naissance me concernant afin d'avoir les infos sur mes parents.
Elle a réussi à avoir mon acte de naissance avec les infos souhaitées.

Je souhaiterais me retourner contre cette personne car elle a outrepassé ses droits.

Quels recours ai-je ?

Merci,

Franck

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