Demande de filiation

Publié le 22/11/2020 Vu 256 fois 4 Par
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21/11/2020 23:41

Bonjour,

J'ai actuellement 27 ans et je suis née de père inconnu. Ma mère connaissant l'identité de mon père biologique, j'ai réussi à le contacter grâce à quelques recherches.

Cependant, au téléphone, il a refusé tout contact. J'ai appris via une personne proche de lui qu'il refusait tout contact jusqu'à mes 28 ans, âge auquel je ne pourrais plus demander à établir un lien de filiation (si j'ai bien compris). En effet, il craint de me fournir des preuves d'une "éventuelle" paternité en étant en contact avec moi et par la suite d'avoir à me verser de l'argent.. Il est français mais vit actuellement en Belgique.

- J'ai des photos de mes parents, ainsi que trois proches de ma mère qui peuvent témoigner qu'ils se fréquentaient. Est-ce suffisant comme preuves pour une demande de filiation ?

- L'âge limite de 28 ans correspond-t-il à la veille des 28 ans ou à la veille des 29 ans ?

Je ne pense pas vouloir me lancer dans une procédure, mais j'ai besoin de savoir si sa crainte est légitime ou pas. En effet, il interdit également à ses proches d'être en contact avec moi car, selon lui, cela pourrait amener des preuves de sa paternité et cela me pèse beaucoup.

Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.

Cordialement.

22/11/2020 00:36

Bonjour,

L'action en établissement d'une filiation est ouverte pendant les dix années qui suivent la majorité, c'est à dire jusqu'à la veille des 28 ans : article 329 du code civil. Il faudrait donc qu'une assignation soit délivrée à votre père présumé avant que nous n'atteigniez l'âge de vingt-huit ans.

Il me semble que vous détenez des indices suffisants pour que des tests puissent être ordonnés par un juge.

22/11/2020 13:45

Je vous remercie de votre réponse rapide,

Il se borne donc à refuser tout contact alors que j'ai les preuves suffisantes, c'est ce dont j'avais besoin de m'assurer.

Est-ce que le fait qu'il réside en Belgique change quelque chose ?

22/11/2020 14:44


Il se borne donc à refuser tout contact alors que j'ai les preuves suffisantes, c'est ce dont j'avais besoin de m'assurer.


Vous pouvez saisir le tribunal, obligatoirement par l'intermédiaire d'un avocat, et le juge appréciera. Il faudra vous décider rapidement parce que vous n'avez plus beaucoup de temps avant que votre demande ne devienne irrecevable.


Est-ce que le fait qu'il réside en Belgique change quelque chose ?


Sur le fond, cela ne changera rien. L'assignation pourra être délivrée par un huissier belge.

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