Demande habilitation familiale pour mon frère

Publié le 20/10/2020 Vu 297 fois 4 Par
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18/10/2020 18:42

Bonjour

J'ai déposé,le 18 août 2020, une demande d'habilitation pour mon frère dont j'assure la protection informelle depuis 4ans. J'habite le Sud de la France et lui le Nord. Ne pensant pas être convoquée de suite à l'audience,j'ai mentionné à la juge que je serais dans le Nord du 5 au 19 décembre puis que je pouvais venir à l'audience du 5 janvier jusqu'à fin mars.Alors que j'étais à l'étranger, j'ai reçu une convocation simple, datée du 10 septembre pour une audience le 29 septembre. Cette convocation aurait dû m'être signifiée par recommandé avec AR ( article 1225 du code civil) et selon l'article 1220-4 du code civil,l'audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par la personne demandant à exercer la protection. Je n'ai appris la date de cette audience par téléphone avec mon frère que le 22 septembre et j'ai envoyé un mail à la juge expliquant ma situation et demandant à reporter l'audience. Cela n'a pas été entendu et contre toute attente, la juge a décidé une curatelle simple par un mandataire professionnel au prétexte que je n'étais pas assez disponible alors que j'avais expliqué longuement la situation de mon frère et toute l'aide apportée sur tous les plans. J'ai reçu la notification de la décision le 8 octobre et j'ai juste le temps de faire appel. Mon frère a signé pour cette curatelle le jour de l'audience sans bien se rendre compte de ce qu'il se passait et sans savoir que cela serait payant.Où est le droit à l'information? Il avait pourtant dit à la juge, ainsi qu'au médecin expert, qu'il souhaitait que j'exerce cette mesure. Il a fait appel le 13 octobre sans avoir reçu la notification qu'il a seulement eu le 16 octobre par le mandataire alors qu'il aurait dû aussi la recevoir par recommandé avec AR(article 1230-1 du code civil). Pouvait-il faire appel dans les 15 jours suivant l'audience puisqu'il n'avait pas de recommandé?Dans le dossier que j'ai renvoyé, j'avais la possibilité d'être convoquée par mail et je l'ai demandé en joignant le certificat CERFA , obligatoire dans ce cas. La juge n'en a pas tenu compte.

N'y aurait-il pas dans tout ce que je viens de décrire un ou des vices de procédures, de forme qui permettraient de faire annuler ce jugement en appel? Abus de pouvoir de la juge? Délai" guillotine" ne permettant aucunement de m'organiser?

Je vous remercie pour votre réponse.

19/10/2020 16:45

Bonjour,



j'ai vérifié dans le code civil en ligne sur légavox et vos références ne correspondent pas.

Voici si vous voulez consulter le Code civil :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF
__________________________
Mémento d'orientation juridique

19/10/2020 17:30

Bonjour,

C'est le code de procédure civile.

Quoiqu'il en soit des vices pouvant être relevés, vous avez le droit d'interjeter appel.

20/10/2020 08:29

Bonjour,



merci à Yukiko pour le code de procédure civile en référence.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

20/10/2020 14:31

Bonjour



Et merci beaucoup à cujas et yukiko pour vos réponses qui m'ont été bien utiles.

Je vois envoyer mon appel demain . Je ne vais pas citer de référence, c'est plus sûr car je n'ai pas envie que mon appel soit irrecevable. Après tout, le particulier n'a pas à connaître le code civil sur le bout des doigts.

Bien cordialement.

Chanmi.

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