Demande de notification décision tutelle car non reçue

Publié le 13/10/2020 Vu 112 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/10/2020 12:02

Bonjour,



Une décision de mise sous tutelle pour mon frêre a été rendue, or la décision du juge ne m'a pas été communiquée. Le juge m'avait dit que je serai destinataire de cette décision.

Dans les faits, j'ai reçu une lettre recommandée mais La Poste a refusé de me la remettre car mon prénom a été mal retranscrit (Marc, au lieu de Jean-Marc ...)

Je souhaite demander au greffe une copie de cette décision... :

- Dois-je fournir la preuve de non délivrance du recommandé ?

- Quel type de courrier adresser (au juge / greffe )

- Le ré-envoi est il systématique (obligatoire ?) en l'absence de réception



Par avance, merci pour tout éclairage sur ces points ...

13/10/2020 12:08

Bonjour,



je ne pense pas que le réenvoi soit automatique si la faute d'orthographe demeure et persiste.

Vous pouvez écrire au magistrat du contentieux de la protection qui a rendu la décision pour vous expliquer comme vous venez de le faire avec nous c'est à dire que vous lui exposez la réalité avec la mauvaise orthographe de votre prénom et que vous demandez le réenvoi du jugement correctement corrigé pour votre prénom.

Il s'agit d'une simple erreur matérielle que le magistrat pourra corriger dans sa décision.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

Superviseur

13/10/2020 13:34

Bonjour

Vous pouvez demander que le courrier vous soit réadressé avec le bon prénom ou qu'une copie vous soit remise par le greffe du juge du contentieux et de la protection.

A toute fins utiles, un lien

http://www.tutelle-curatelle.com/poser_questions.htm
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

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