
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour.
Voilà j'ai un souci j'ai une dette à la caf de 2000e ma proprio a oublié d'envoyer le document que tout les propriétaires doivent remplir lors d'une location.La caf ne m'a pas versé d'apl durant 2 mois il le devais donc la somme de 984e qu'il ont retenu pour ma dette ma question est est ce légales ?
Superviseur
Bonsoir
Desolé, votre cas est insuffisamment détaillé.
C'est auprès de la CAF qu'il faut formuler votre contestation et le cas échéant auprès du médiateur.
__________________________
(°_°) Merci de vous exprimer sans pédanterie ni agressivité..
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net