Demande trop perçu allocation familiales

Publié le 15/08/2019 Vu 352 fois 1 Par
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15/08/2019 13:11

Bonjour,

Après 12 années passées à l'étranger, nous nous reinstallons en France et avons demandė l'ouverture a nos nouveaux droits.

Un courrier nous informe que nous avons reçu un trop perçu en octobre et novembre 2007 et nous prélève directement ce montant de 583 euros sur le montant de nos nouvelles allocations.

Est-ce legal?

Notre radiation à la CAF avait bien été effectuée en août 2007 à notre départ de France.

Malheureusement, je ne suis plus en possession de ce papier.

15/08/2019 18:49

Bonjour

Dans la majorité des situations, le délai de prescription de l’action en recouvrement est de 2 ans.Ce délai néanmoins est porté à 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration ; le délai se comptabilise alors à compter de la date de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.

Je vous conseille donc d'intervenir auprès de la cra (commission recours amiable) et même auprès du médiateur pour demander en vertu de quelle action de leur part, ce délai aurait été suspendu.

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