demande de virement permanent à partir du compte du majeur sous tutelle

Publié le 21/11/2024 Vu 395 fois 5 Par
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20/11/2024 15:58

Je suis tutrice de ma fille qui est majeur protégé sous tutelle et jusqu'à présent je bénéficiais d'une complémentaire santé financée en grande partie par mon entreprise, ma fille étant mon ayant droit. Cependant maintenant que je suis en retraite le tarif de la mutuelle est devenu prohibitif et je souhaiterais faire payer par le compte courant de ma fille la quote-part correspondant à sa protection de santé propre.

Cela fait-il partie des actes de gestion ou bien d'administration ? dans ce cas dois-je obtenir l'accord du Juge des Tutelles et quel document justificatif dois-je lui fournir ?

Merci par avance pour votre réponse.

Superviseur

20/11/2024 18:20

Bonjour et bienvenue

Le prélèvement de la cotisation mutuelle sur le compte d'une personne sous tutelle est généralement considéré comme un acte d'administration, mais comme il s'agit d'un cas particulier, la mutuelle étant à votre nom, recueillez l'accord du J.T, c'est préférable.
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Modérateur

20/11/2024 22:21

Bonjour,

Il faut d'abord vérifier si financièrement votre fille n'aurait pas intérêt à souscrire une mutuelle indépendemment de vous. Il faut aussi pouvoir justifier de ce que vous appelez sa "quote-part" si vous souscrivez une seule mutuelle pour vous deux. Cela implique d'avoir un devis permettant de comparer les deux situations.

21/11/2024 09:28

Bonjour : merci pour votre commentaire : pour le 1er point la 1ere année est encore intéressante car la mutuelle rembourse le forfait hospitalier de ma fille (elle est en état végétatif et hospitalisée en permanence); l'année suivante je demanderai pour ma fille la C2S. Je vais effectivement recevoir de la mutuelle un 2ème devis n'incluant pas ma fille en ayant droit.

Superviseur

21/11/2024 09:36

Un petit ajout si vous permettez,

Je pense que les prime d'assurance sont des actes de disposition.
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