Déménagement intempestif

Publié le Vu 59 fois 0 Par Minnieso
15/12/2018 14:56

Dans le cadre d’un déménagement intempestif du parent gardien, la date de départ à retenir est-elle celle du jour de la signature de l’acte de propriété du nouveau bien ou le jour de fin de bail de l’ancien bien?

gardien de quoi ?

les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse
Dernière modification : 15/12/2018

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