dépense exceptionnelle

Publié le 20/11/2020 Vu 166 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/11/2020 13:55

bonjour jr suis divorcée depuis le 27 /4/2020,



Nous venons de passer devant le jaf, je paie une pension alimentaire de 200€ et 60% pour mon ex mari et 40% pour moi pour les frais exceptionnels.

Celui ci me demande de payer l'assurance voiture de notre fils.



Cela fait il partie des frais exceptionnels ?

20/11/2020 14:11

Bonjour


La doctrine et la jurisprudence ont dégagé des domaines qui entrent dans la catégorie « frais exceptionnels », dont Le permis de conduire


Dans la mesure où le permis de conduite fait partie des frais exceptionnels, on peut en déduire que l'assurance aussi, mais !!!!

Faîtes vous confirmer par votre avocat ou le JAF.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
__________________________
Beaucoup d'infos sur Legavox, n'hésitez pas à consulter les articles et blogs.

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