depenses en maison de retaite(enfants)

Publié le 23/07/2010 Vu 1259 fois 1 Par
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23/07/2010 13:53

suite a un placement en maison de retraite ma mere a 3 enfants ,pour faire face aux depenses , ceux ci doivent payes leur quote part.ma belle soeur me fait savoir que son mari etant en invalidite celui ci ne paiera pas pour sa mere, est-ce vrai

je vous remercie pour votre reponse


sinceres salutations

23/07/2010 14:13

Bonjour,

Sachez que les enfants ont vis-à-vis de leurs ascendants une obligation alimentaire selon l'article 205 du Code Civil. Toutefois, l'ascendant n'a pas l'obligation de demander cette aide envers l'ensemble de ces enfants. Le plus simple pour votre mère, si elle ne subvient plus aux dépenses, est de saisir le Juge auw Affaires Familliales auprès du Tribunal de Grande Instance de son domicile (sans avovat) par simple déclaration au greffe où elle expose son problème et son souhait ou non d'agir sur l'un ou sur l'ensemble de ses ascendants pour couvrir ces frais.
Si elle souhaite une aide générale, elle sera bien sûr proportionnelle aux revenus de chacun, déductible de vos revenus, et votre frère ne pourra s'y soustraire qu'en invoquant l’absence de soins de votre mère, de l’abandon dont il a été victime, de l’alcoolisme ou de la violence de votre mère ou du retrait de l’autorité parentale (par exemple)

Cordialement

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