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Ma fille m'a donné en février 2012 une somme d'argent ( 65 000 euros ) pour rembourser une dette elle me réclame cette somme aujourd'hui il n' y a pas eu de reconnaissance de dette signée. J'ai lu que la prescription était de 5 ans à partir de la date du prêt est-ce vrai Merci de votre réponse
BONJOUR et merci de respecter les indications des CGU concernant les formules de politesse.
Le Lien Personnel qui vous lie ***. est sans doute à l'origine de la non signature d'une reconnaissance de dette, mais aujourd'hui, votre fille prend connaissance de votre refus de rembourser.
De ce fait, elle a une chance de pouvoir vous assigner en justice pour faire valoir ces droits au remboursement, car ce délai de 5 ans court à partir du moment où elle a pu constater l’absence de volonté de votre part, de rembourser de façon amiable la somme prêtée,.
Certes, pour un prêt supérieur à 1500 euros le prêteur doit fournir une reconnaissance de dette par écrit (articles 1359 et 1376 du Code civil), mais faute de ce document, il est cependant prévu que le prêteur pourra se prévaloir de l’existence du prêt et de l’impossibilité morale d’exiger une reconnaissance de dette écrite en raison du lien Personnel qui vous lie ***.
Cela s’applique notamment lorsque l’emprunteur est un membre de la famille (article 1360 du Code civil).
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