dette entre mère et fille

Publié le 17/05/2020 Vu 540 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/05/2020 16:57

Ma fille m'a donné en février 2012 une somme d'argent ( 65 000 euros ) pour rembourser une dette elle me réclame cette somme aujourd'hui il n' y a pas eu de reconnaissance de dette signée. J'ai lu que la prescription était de 5 ans à partir de la date du prêt est-ce vrai Merci de votre réponse

17/05/2020 22:33

BONJOUR et merci de respecter les indications des CGU concernant les formules de politesse.

Le Lien Personnel qui vous lie ***. est sans doute à l'origine de la non signature d'une reconnaissance de dette, mais aujourd'hui, votre fille prend connaissance de votre refus de rembourser.

De ce fait, elle a une chance de pouvoir vous assigner en justice pour faire valoir ces droits au remboursement, car ce délai de 5 ans court à partir du moment où elle a pu constater l’absence de volonté de votre part, de rembourser de façon amiable la somme prêtée,.

Certes, pour un prêt supérieur à 1500 euros le prêteur doit fournir une reconnaissance de dette par écrit (articles 1359 et 1376 du Code civil), mais faute de ce document, il est cependant prévu que le prêteur pourra se prévaloir de l’existence du prêt et de l’impossibilité morale d’exiger une reconnaissance de dette écrite en raison du lien Personnel qui vous lie ***.

Cela s’applique notamment lorsque l’emprunteur est un membre de la famille (article 1360 du Code civil).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter