dette entre mère et fille

Publié le 17/05/2020 Vu 297 fois 2 Par
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17/05/2020 16:57

Ma fille m'a donné en février 2012 une somme d'argent ( 65 000 euros ) pour rembourser une dette elle me réclame cette somme aujourd'hui il n' y a pas eu de reconnaissance de dette signée. J'ai lu que la prescription était de 5 ans à partir de la date du prêt est-ce vrai Merci de votre réponse

17/05/2020 17:55

Bonjour,

La prescription est de cinq ans à compter de la date à laquelle le prêt devait être remboursé ou commencer à être remboursé. Pour pouvoir réclamer sa créance en justice, votre fille devra produire un écrit ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Elle pourrait peut-être toutefois opposer une impossibilité morale à s'être constitué une preuve écrite : le scrupule à exiger de sa mère une reconnaissance de dette peut être admis comme empêchement rhédibitoire à la constitution d'une preuve écrite. C'est à l'appréciation du juge.

Superviseur

17/05/2020 22:33

BONJOUR et merci de respecter les indications des CGU concernant les formules de politesse.

Le Lien Personnel qui vous lie ***. est sans doute à l'origine de la non signature d'une reconnaissance de dette, mais aujourd'hui, votre fille prend connaissance de votre refus de rembourser.

De ce fait, elle a une chance de pouvoir vous assigner en justice pour faire valoir ces droits au remboursement, car ce délai de 5 ans court à partir du moment où elle a pu constater l’absence de volonté de votre part, de rembourser de façon amiable la somme prêtée,.

Certes, pour un prêt supérieur à 1500 euros le prêteur doit fournir une reconnaissance de dette par écrit (articles 1359 et 1376 du Code civil), mais faute de ce document, il est cependant prévu que le prêteur pourra se prévaloir de l’existence du prêt et de l’impossibilité morale d’exiger une reconnaissance de dette écrite en raison du lien Personnel qui vous lie ***.

Cela s’applique notamment lorsque l’emprunteur est un membre de la famille (article 1360 du Code civil).
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

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