dette a la caf retenue de l'apl

Publié le Vu 156 fois 1 Par fedre
28/08/2019 19:03

bonjours , ayant une dette a regler suite a la prime d'activité la caf a-t'elle le droit de me suprimer l'aide au logement et la prime d'activité

Superviseur

28/08/2019 19:22

Bonjour
Oui, elle a ce droit, mais si votre problème ne relève pas d'une fraude, elle doit appliquer un barème légal.
- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 262 euros et 390 euros ;

- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 391 euros et 584 euros ;

- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 585 euros et 780 euros ;

- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 781 euros ;

Sur la tranche de revenus inférieure à 262 €, une retenue forfaitaire de 48 € est appliquée. Lorsque l’organisme débiteur de prestations familiales n’a pas d’informations sur les revenus de l’allocataire, ceux de son conjoint, de son partenaire d’un pacsé ou de son concubin, le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 167 €.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

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