Dettes du couple et bien propres des époux

Publié le Vu 78 fois 0 Par Augustin Nimbus
28/02/2019 18:23

Mon groupe d'entreprise a été créée il y a 25 ans, soit bien avant mon mariage qui a eu lieu il y a 16 ans. Le régime du mariage est la communauté réduite aux acquêts. Actionnaire unique, jai nommé en 2007 mon épouse présidente de la holding et gértante des biens immobiliers en lui versant un salaire brut de 8200 euros Brut/mois pour qu'elle dispose d'une bonne retraite. Elle ne possède aucune action. Mon salaire mensuel est de 5200€ bruts/mois, mais je perçois des dividendes de l'entreprise de 100.000 euros par an. Dans la procédure de divorce qui s'annonce, je peux la démettre, en tant qu'actionnaire unique sans préavis et sans indemnités de son poste de présidente comme le prévoit les statuts de l'entreprise. Elle revendique une part de la valeur de l'entreprise, plusieurs millions d'euros, au motif qu'elle a créé de la valeur en tant que présidente. Cette revendication est-elle soutenable devant un JAF ou aux prudhommes ?

La valeur de mon patrimoine personnel, attention pas mes revenus, est-il pris en compte dans le montant d'une pension ou une indemnité compensatoire ?

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