Deux etats civils différents

Publié le Vu 2436 fois 3 Par stess
21/08/2009 13:38

Bonjour,
Je suis né en France de 2 parents portugais. J'ai la nationalité portugaise. Mes parents m'ont donné chacun un de leurs noms c'est à dire X Y. Cependant, l'état civil français à enregistré seulement Y et le consulat portugais a enregistré X Y. J'ai vécu en France jusqu'à l'age de 10 ans et après je suis parti vivre au Portugal et enfin je me suis installé en France à mes 20 ans jusqu'à maintenant. Je suis marié à une française et j'ai deux enfants. Mon titre de séjour français et ma carte d'identité portugaise sont au nom de X Y. Le procureur refuse de rectifier mon acte de naissance au motif qu'il ne s'agit pas d'une erreur purement matérielle (art 99.4 CC). Seulement mon acte de mariage et les actes de naissance de mes enfant ont été établis avec le nom X Y. Ils sont donc erronés si l'on se réfère à mon acte de naissance. Dois-je les faire rectifier ? Par qui ? Comment ?
Puis-je avoir deux identités différentes (une à l'état civil français et l'autre à l'état civil portugais) ?
Merci de me conseiller, les administrations françaises n'ont pas su le faire.
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement.

01/10/2009 15:27

Cher Monsieur,

J'ai un problème identique.
Avez vous trouvé la réponse ??

Merci d'avance pour votre aide.

Carole

01/10/2009 15:46

oui, il faut demander la nationalité française et en même temps on peut choisir le nom que l'on souhaite. C'est la seule solution si le procureur a refusé la modification de l'acte de naissance.

01/10/2009 19:36

La rectification d’un acte d’état civil :

En application de l’article 99 du Code civil, un acte d’état civil ne peut être rectifié que sur instructions du Procureur de la République territorialement compétent.

Pour les actes établis par le Service central d’état civil ou par les ambassades et consulats français à l’étranger, les demandes de rectification doivent être adressées au Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes à l’adresse suivante :

Tribunal de grande Instance de Nantes
Service civil du Parquet
Quai François Mitterrand
44921 NANTES Cedex 9

Toutefois, en application de l’article 99-1 du Code civil, le Service central d’état civil peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles contenues dans les actes établis pour les accédants à la nationalité française, ou dans les mentions qui y sont apposées en marge, à l’exclusion des mentions apposées après établissement de ces actes. La demande peut alors, naturellement, être directement adressée au Service, accompagnée des justificatifs appropriés.

A noter que les actes de naissance établis par le Service central d’état civil pour les personnes naturalisées mentionnent leur adresse à la date d’acquisition de la nationalité française. Les éventuels changements ultérieurs de résidence du titulaire de l’acte ne donnent pas lieu à modification de cette adresse.

www.diplomatie.gouv.fr

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bonsoir, comme le souligne stess, la seule possibilité c'est la naturalisation Française, changement possible de son état civil à ce moment, cordialement.
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