Deux etats civils différents

Publié le 01/10/2009 Vu 2803 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/08/2009 13:38

Bonjour,
Je suis né en France de 2 parents portugais. J'ai la nationalité portugaise. Mes parents m'ont donné chacun un de leurs noms c'est à dire X Y. Cependant, l'état civil français à enregistré seulement Y et le consulat portugais a enregistré X Y. J'ai vécu en France jusqu'à l'age de 10 ans et après je suis parti vivre au Portugal et enfin je me suis installé en France à mes 20 ans jusqu'à maintenant. Je suis marié à une française et j'ai deux enfants. Mon titre de séjour français et ma carte d'identité portugaise sont au nom de X Y. Le procureur refuse de rectifier mon acte de naissance au motif qu'il ne s'agit pas d'une erreur purement matérielle (art 99.4 CC). Seulement mon acte de mariage et les actes de naissance de mes enfant ont été établis avec le nom X Y. Ils sont donc erronés si l'on se réfère à mon acte de naissance. Dois-je les faire rectifier ? Par qui ? Comment ?
Puis-je avoir deux identités différentes (une à l'état civil français et l'autre à l'état civil portugais) ?
Merci de me conseiller, les administrations françaises n'ont pas su le faire.
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement.

01/10/2009 15:27

Cher Monsieur,

J'ai un problème identique.
Avez vous trouvé la réponse ??

Merci d'avance pour votre aide.

Carole

01/10/2009 15:46

oui, il faut demander la nationalité française et en même temps on peut choisir le nom que l'on souhaite. C'est la seule solution si le procureur a refusé la modification de l'acte de naissance.

01/10/2009 19:36

La rectification d’un acte d’état civil :

En application de l’article 99 du Code civil, un acte d’état civil ne peut être rectifié que sur instructions du Procureur de la République territorialement compétent.

Pour les actes établis par le Service central d’état civil ou par les ambassades et consulats français à l’étranger, les demandes de rectification doivent être adressées au Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes à l’adresse suivante :

Tribunal de grande Instance de Nantes
Service civil du Parquet
Quai François Mitterrand
44921 NANTES Cedex 9

Toutefois, en application de l’article 99-1 du Code civil, le Service central d’état civil peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles contenues dans les actes établis pour les accédants à la nationalité française, ou dans les mentions qui y sont apposées en marge, à l’exclusion des mentions apposées après établissement de ces actes. La demande peut alors, naturellement, être directement adressée au Service, accompagnée des justificatifs appropriés.

A noter que les actes de naissance établis par le Service central d’état civil pour les personnes naturalisées mentionnent leur adresse à la date d’acquisition de la nationalité française. Les éventuels changements ultérieurs de résidence du titulaire de l’acte ne donnent pas lieu à modification de cette adresse.

www.diplomatie.gouv.fr

-----------------------------------------------------------------

bonsoir, comme le souligne stess, la seule possibilité c'est la naturalisation Française, changement possible de son état civil à ce moment, cordialement.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter