dévolution successorale

Publié le 11/07/2021 Vu 394 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/07/2021 12:13

Une assurance après le décès de mon mari nous demande une dévolution successorale. Il n'y avait pas de biens à la succession mais elle nous bloque pour cet acte à fournir. Le notaire me demande 400 € pour ouvrir la succaession, comment faire autrement sans passer par Notaire et si la Mairie refuse comme on me dit ? J'ai 65 ans plus de travail, avez-vous une solution ?

Bien cordialement ROUX A.M. 06.03.31.42.48

11/07/2021 12:31

Bonjour,



je vous propose de faire une demande d'aide juridictionnelle pour saisir la justice avec un avocat.

Le juge débloquera les blocages avec les assurances et le notaire.

A voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

11/07/2021 16:02

Bonjour,

La qualité d’héritier se prouve par tout moyen : article 730 du code civil.

L’acte de notoriété notarié n’est pas le seul moyen.

L’intervention du notaire n’est obligatoire que lorsque la valeur de la succession excède 5000 € (Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, JO du 14 mai) ou que sont compris dans la succession des biens immobiliers.

Si vous vous passez de notaire, vous devez, comme en dispose l’article L 312-1-4 du code monétaire et financier, remettre une attestation signée par l’ensemble des héritiers selon laquelle :
- il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt ;
- il n'existe pas de contrat de mariage ;
- ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
- il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession ;
- aucun immeuble n’est compris dans la succession ;

ainsi que :
– un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ;
– le cas échéant, un extrait d'acte de mariage du défunt ;
– les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation susmentionnée ;
– un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

11/07/2021 17:09

Merci pour les infos mais pour le certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés, il faut passer par un Notaire ???

Bien cordialement

Superviseur

11/07/2021 17:31

Bonjour
Merci de bien vouloir effacer vos noms et numéros de téléphone , pour vous conformer à nos CGU.

De quel type d’assurance s’agit-il?
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
Attention aux liens destinés à créer du flux vers des sites privés.

11/07/2021 18:05


Merci pour les infos mais pour le certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés, il faut passer par un Notaire ???


Non. Il existe un fichier central, le FCDDV, qu'il est possible d'interroger directement.

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