Difficultés à être payée après avoir gagné au tribunal

Publié le 24/05/2015 Vu 563 fois 2 Par
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23/05/2015 00:05

Bonjour,

Je vais essayer de vous exposer ma situation de la façon la plus claire et brève possible.

En 2011 j'ai repris un commerce. La personne qui m'a vendu ce fond de commerce se disait propriétaire des murs. Cependant, environ 3 mois plus tard je me suis rendue compte qu'il était en bail précaire et qu'il payait 500 euros de loyer alors qu'il m'en faisait payer 800 euros. Je dois préciser que j'avais contracté un crédit de 14000 euros pour racheter ce fonds de commerce.

J'ai porté cette affaire au tribunal de commerce qui a condamné cette personne à me rembourser la somme de 14400 euros ainsi que le règlement de mes frais d'avocat.

4 ans plus tard et vivant seule avec mon fils je me retrouve à devoir régler ce crédit d'un montant de 260 euros par mois car ce monsieur s'est déclaré bénéficiaire du RSA et de l'allocation adulte handicapé. Il a dons été convenu par le tribunal qu'il règle la somme de 80 euros par mois, somme qui ne me revient pas pour l'instant puisqu'elle sert dans premier temps à régler les frais d'avocat.

Cette semaine, au hasard de quelques recherches je me rends compte que ce monsieur vient de créer une SCI, j'en ai donc conclu qu'il avait dissimulé un certain nombre de biens immobiliers à l'huissier. Et quelques jours plus j'ai constaté également qu'il vendait un lot de marchandises d'un montant global de 2500 euros.

Mes questions sont les suivantes :

- Vais-je enfin pouvoir récupérer l'argent qu'il me doit compte tenu des biens immobiliers qu'il possède ?
- Le fait d'avoir créé une SCI le protège t-il de la saisie-vente ?
- Pourrai-je demander des dommages et intérêt

Je vous remercie d'avance de l'intérêt que vous porterez à ma situation.

Je vous souhaite une bonne soirée.

24/05/2015 16:52

Bonjour,
Il faut savoir au nom de qui sont tous ces biens.
L'huissier doit pouvoir le savoir et faire une éventuelle saisie.
Avec le N° de sécurité sociale ,on retrouve la trace
Amicalement vôtre
suji KENZO

24/05/2015 17:30

Je vous remercie pour votre réponse. Toutes les infos sont dans les mains de l'huissier. J'espère que ça va pouvoir débloquer la situation parce que je n'en peux plus de payer cet emprunt qui me bloque dans mes projets de vie.

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