dividendes et coupons de l'exercice 2020 a percevoir apres separation et ONC

Publié le 02/02/2021 Vu 149 fois 0 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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02/02/2021 19:36

Bonjour,

Dans le cadre d'un divorce avec ONC en janvier 2021 et un arrete des actifs nets communs du couple mi decembre 2020, les dividendes et coupons a percevoir en 2021 au titre de l'annee 2020 sur les actions de performance et autres titres, FCP, ect communs, sont-ils a repartir 50% 50% entre les deux epoux?

comment s'assurer que la personne qui recevra ses dividendes sur son compte apres jugement du divorce s'aquitera le cas echeant de cette dette future?



Merci d'avance pour votre reponse.

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