Divorce, changement du statut d'un bien.

Publié le 30/10/2020 Vu 197 fois 1 Par
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30/10/2020 21:06

Bonjour,

Lorsqu'un époux veut changer le statut de son bien immobilier auprès d'un notaire, afin que son épouse n'accède pas aux loyers de ce bien, avant l'entame d'un divorce, est-ce que ce non-accès (de l'épouse) devient effectif le jour-même du passage chez le notaire, ou bien y a-t-il un certain délai?..Et si oui, quel pourrait-être ce délai (même approximativement)?..

Merci par avance pour vos réponses. Dernière modification : 30/10/2020

30/10/2020 21:23

Bonsoir
Je vous ai déjà répondu sur ce sujet, on peut ajouter qu'en attendant le divorce, vous pouvez obtenir une séparation de biens, donc rendre propres vos loyers. Parlez-en à votre avocat.

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