Divorce et clause de remploi suite donation

Publié le 16/09/2009 Vu 4149 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/09/2009 12:13

Bonjour,

voilà mon souci :

Nous avons acheté une maison en Octobre 2008 de 240k€ donc 260k€ avec les frais de notaire.

Pour effectuer cet achat, ma femme a obtenu une donation de 70k€ de ses parents et on a emprunté 190k€.

Sur l'acte d'achat de la maison, une déclaration de remploi a été insérée concernant ces 70k€.

Nous sommes en instance de divorce, à sa demande, et nous allons devoir revendre la maison. Hors, vu l'état actuel du marché il est fort peu probable que nous puissions la vendre 260k€.

Que va-t'il se passer pour moi lors de la liquidation de la communauté concernant cette donation ?

Mettons que l'on arrive à revendre la maison 190k€, ce qui permettrait de rembourser la banque, il y a donc 70k€ de remploi concernant la donation.

Dois-je rembourser les 70 k€ à mon épouse, seulement la moitié car nous sommes sous le régime de la communauté donc partage des dettes?

si je ne peux pas payer cette somme assez importante, que se passe-t'il pour moi ?

y-a-t'il effacement de la dette car pas de dette entre époux ou devrais-je prendre un emprunt pour la payer ?

merci d'avance pour votre aide

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