divorce consentement mutuel

Publié le Vu 953 fois 2 Par cucciolo
20/10/2009 15:55

bonjour
sur demande conjointe de divorce par consentement mutuel,lors de l'etat liquidatif l'unique bien immobilier commun des epoux peut il être attribué à lépouse même si le mari à un enfant d'un premier lit ou cela risque t'il de coincer lors de l'homologation?
d'avance merci

Modérateur

20/10/2009 19:05

Bonsoir, Cucciolo (?).

Vous n'évoquez pas le volume des autres biens constituant la masse à partager.
Existe-t-il des biens de contrepartie de valeur suffisante pour contrebalancer l'attribution privative de l'immeuble (ici supposée sans soulte) à l'épouse?
Les juges préfèrent légitimement que les deux lots du partage soient autant que possible équilibrés,
et, vous avez raison, une trop grande disparité de leurs valeurs, sans motif particulier valable, risque de "coincer" à l'homologation.
D'ailleurs, l'avocat rechignerait à présenter pour homologation un projet de liquidation par trop disparate.

Je ne vois pas, pour le partage proprement dit, l'incidence de l'existence d'un enfant du premier lit d'un des époux.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.