Divorce franco-algérien

Publié le 08/11/2022 Vu 902 fois 2 Par
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06/11/2022 12:44

Bonjour

Je souhaite vous solliciter pour 2 questions svp. Ci-dessous le contexte en préambule.

J'ai été mariée à un homme de nationalité algérienne. Au moment du mariage, j'avais et j'ai toujours la double nationnalité française et algérienne.

Le mariage civil s'est déroulé en Algérie en 2004 puis l'acte de mariage a été transcrit par l'Etat français en aout 2005. Aucun contrat de mariage déclaré.

Le premier domicile matrimonial est daté de 2005, en France.

Le mariage a été dissous en 2020 par jugement de divorce du Juge aux affaires familiales d'un tribunal français (la procédure amiable appliquée en France depuis 2017 n'étant pas reconnue par les autorités algériennes).

Voici mes 2 questions :

1- Après le divorce prononcé en France en 2020, la seconde étape indiquée est de faire reconnaitre le divorce par les autorités algériennes mais je ne sais pas comment m'y prendre. Quelles démarches faut-il entreprendre svp ? Est-ce nécessaire de passer par un avocat ou puis-je m'engager seule dans cette seconde étape ?

2- Aujourd'hui, je souhaite acheter un bien immobilier en mon nom propre en France, quelles précautions doivent entourer cet achat (rédaction du compromis de vente et acte de vente) afin de le préserver de tout partage ou autres réclamations éventuelles de la part de mon ex-conjoint ou des autorités algériennes ? Admettons que je contractualise cet achat immobilier aujourd'hui et que le divorce, coté droit algérien n'est pas encore instruit, quels risques doivent être considérés à ce stade pour protéger cette acquisition ?

Merci d'avance pour votre aide.



Bien cordialement,

08/11/2022 14:21

Bonjour

1- La procedure pour faire reconnaitre un divorce français en Algérie passe par l'exequatur. Il vous faut un avocat algérien pour mener à bien cette procédure et faire apparaitre sur votre acte de naissance algérien la mention " divorcée".

2 - A partir du moment où le divorce est prononce la communauté des biens est dissoute, je crois meme que c'est à partir de l'ordonnance de non-conciliation. Donc vous pourrez acquerir un bien sans risque.Votre notaire devrait vous confirmer tout ça.

J'ajoute que sans contrat de mariage, la séparation des biens est le pricipe en Algérie.

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