Le tribunal c’est déclaré incompétent pour la demande de paiement des indemnités d’occupation.
Le divorce est prononcé mais pas le partage.
Qui doit on saisir pour cette demande ?
Merci de votre réponse .
Il serait nécessaire de préciser la raison de cette déclaration d'incompétence (délai, base de calcul...?)
__________________________ Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)