Achat pendant mariage puis divorce - Partage des biens et frais

Publié le 25/06/2015 Vu 590 fois 0 Par
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25/06/2015 08:53

Bonjour,

Nous sommes mariés sans contrat.

Nous sommes en train de vendre notre maison et je souhaite en acheter une autre.

Après achat, nous comptons mettre la procédure de divorce en route. Suite à un arrangement avec mon mari, je garde la nouvelle maison.

On nous a indiqué que :

"lorsque l’on vend et que l’on divorce ensuite, l’administration fiscale peut vous réclamer ce pourcentage ensuite quand ils s’aperçoivent que vous divorcez"

Comment cela se fait-il alors que l'achat aura été effectué avant la mise en route de la procédure de divorce ? [smile7]

Merci par avance.

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