Actions gratuites et divorce

Publié le 13/06/2020 Vu 247 fois 1 Par
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13/06/2020 22:47

Mme et Mr sont en cours de divorce.

Mr a quitté le domicile congual le 11 janvier 2019

L'Ordonance de non-conciliation en date du 5 décembre 2019 a attribué à Mme la jouissance du domicile conjugual jusqu'au jugement de divorce et imposé à Mr le paiement d'une pension alimentaire aux 3 enfants

Une question se pose pour le partage du patrimoine commun (contrat de mariage "communauté réduite aux acquets" en date du 14/06/2010)

Le 19 avril 2016, il a été attribué à Mr 800 actions gratuites, cessibles à partir du 19 avril 2019. Mr a procédé à la cession de ces actions le 25/11/2019, soit quelques jours avant la diffusion de l'Ordonnance de non-conciliation

Question 1 : si la date de partage du patrimoine commun est fixée au 11/01/2019, le montant de la cession des actions gratuites fait-il partie du patrimoine commun à partager?

Question 2 : si la date de partage du patrimoine commun est fixée au 05/12/2019 (date de l'ONC), le montant de la cession des actions gratuites fait-il partie du patrimoine commun à partager?

A noter que des dividendes correspondant à ces actions gratuites ont été régulièrement versés jusquà la cession des titres et crédités sur un compte-joint commun qui a été place en indivision le 12/12/2019

Merci d'essayer de me répondre sur ces 2 interrogations en fonctions de vos propres expériences

Superviseur

13/06/2020 23:07

Bonjour
Comme pour les stocks options ou les PEE, il y a la 'périonde d'attribution et de "possibilité d'exécuter".
Ces options de souscription ou d'achat d'actions forment des propres par nature, MAIS les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l'option est levée avant le prononcé du divirce., Donc durant le mariage.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

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