annulation de l'achat d'un bien immobilier

Publié le 05/10/2009 Vu 1815 fois 0 Par
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05/10/2009 10:04

le divorce est il une condition suspensive suffisante pour annuler le compromis de vente d'un bien immobilier en sachant que je ne recourrais pas a un pret bancaire pour l'acquisition de cet achat et que j'ai renonce aux dispositions de la loi concernant cette condition suspensive sur ma promesse d'achat ?

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