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Bonjour,
je fait appel de l'ONC quant au mode de garde de mes enfants (je demande la garde alternée), le president de la cours d'appel de Chambery m'y a autorisé et a fixé la date le 04 Février 2020, par malheur ce jour la il y a eu grève des avocats, la date à été decalée au 05 Mai 2020, à nouveau par malheur il y a eu la pandémie, mon ex épouse vient de refusée que mon appel soit jugé sans audience ( accordé par le president de la cours), j'ai redemandé à mon avocate une nouvelle date à jour fixe mais elle me dit que ce n'est plus possible??
pouvez vous me confirmer ses dires et m'expliquer pourquoi ce n'est plus possible SVP (mon avocate est dificielement joignable...)
Cordialement
Bonsoir
Pour l'appel relatif aux ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce, le délai est de 15 jours après vos signification de celle-ci.
Donc, pour calculer si la date est dépassée, il faut tenir compte des délais accordés par les ordonnances de la loi d'urgence sanitaire.
Je vous conseille ce lien, mais aussi de demander à votre avocate, quelle est l'incidence des textes adoptés hier concernant la prolongation.
Club des jurustes
Merci pour votre réponse mais, je n'avais pas tardé pour faire appel de l'ONC , ceux sont les aléa qui ont fait qu'il n'y a pas eu d'audience ( grève des avocats +Covid-19) , ma question est la suivante:
suite à l'accord du président de la cours d'appel pour l'audience à jour fixe , qui n'a pas eu lieu, puis-je demander une autre date à jour fixe ?? mon avocate me dit que non mais sans plus de précision....
Cordialement
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