Appel à jour fixe suite ONC

Publié le 09/05/2020 Vu 245 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/05/2020 16:49

Bonjour,

je fait appel de l'ONC quant au mode de garde de mes enfants (je demande la garde alternée), le president de la cours d'appel de Chambery m'y a autorisé et a fixé la date le 04 Février 2020, par malheur ce jour la il y a eu grève des avocats, la date à été decalée au 05 Mai 2020, à nouveau par malheur il y a eu la pandémie, mon ex épouse vient de refusée que mon appel soit jugé sans audience ( accordé par le president de la cours), j'ai redemandé à mon avocate une nouvelle date à jour fixe mais elle me dit que ce n'est plus possible??

pouvez vous me confirmer ses dires et m'expliquer pourquoi ce n'est plus possible SVP (mon avocate est dificielement joignable...)

Cordialement

Superviseur

07/05/2020 21:57

Bonsoir
Pour l'appel relatif aux ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce, le délai est de 15 jours après vos signification de celle-ci.
Donc, pour calculer si la date est dépassée, il faut tenir compte des délais accordés par les ordonnances de la loi d'urgence sanitaire.
Je vous conseille ce lien, mais aussi de demander à votre avocate, quelle est l'incidence des textes adoptés hier concernant la prolongation.

Club des jurustes
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

09/05/2020 18:06

Merci pour votre réponse mais, je n'avais pas tardé pour faire appel de l'ONC , ceux sont les aléa qui ont fait qu'il n'y a pas eu d'audience ( grève des avocats +Covid-19) , ma question est la suivante:
suite à l'accord du président de la cours d'appel pour l'audience à jour fixe , qui n'a pas eu lieu, puis-je demander une autre date à jour fixe ?? mon avocate me dit que non mais sans plus de précision....
Cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.