Apport personnel avant mariage

Publié le 09/02/2016 Vu 1381 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/02/2016 19:54

Bonjour,
Je suis en instance de divorce, nous avons passé en appel le 20 octobre et je suis en attente du jugement définitif.
Ma 1ere question concerne ma maison. Mes parents me l'ont donné lors d'un partage anticipé en 1988, durant mon mariage au prix de 375 000 F (elle est à mon nom propre uniquement).
Nous sommes 5 enfants dans la famille, donc j'ai versé à mes frères et sœurs (4) la somme de 75 000 F chacun.
Pour ces versements, j'ai utilisé mon PEL que j'avais contracté bien avant mon mariage (à mon nom de jeune fille) et lorsque je me suis mariée en 1984, je l'ai mis à mon nom marital.
J'ai soldé mon PEL en 1988 pour rembourser mes frères et sœurs.
Ce PEL je l'ai alimenté jusqu'à cette date par un virement permanent de mon compte courant (où était versé mon salaire) ainsi que par des versements exceptionnels par chèque ou en espèces.
A la date du solde de mon PEL, j'avais la somme de 220 573, 44 F ( 33 626,20 €) - J'ai bénéficié d'une prime à l’épargne logement de 10 000 F (1 524 ,90 €) et j'ai fait un prêt de 230 150 F 535 086,14 €) pour rembourser mes frères et sœurs et faire des travaux dans la maison.
Ce prêt a été remboursé par la communauté.
Au jour d'aujourd'hui la maison a été estimée par 2 immobiliers à 300 000 €
Désirant garder cette maison,comment calculer la récompense due à mon ex sachant qu'une grande partie des soultes payées à mes frères et sœurs (300 000 F au total) provenaient de mon apport personnel (220573,44 + 10 000 F de prime) ?
Appelle-t-on cela le profit subsistant ?

Nous sommes également propriétaire d'un appartement acheté durant notre mariage et mis en location à une personne handicapée qui est sous tutelle..
Nous terminons de rembourser les intérêts du prêt infiné le 5 décembre 2016 et à ce moment là, ils nous faut rembourser le capital qui est de 132 000 €.
Ni moi-même, ni mon mari désirent garder cet appartement : la locataire (sous tutelle) l'a abimé sérieusement (environ 40 000 € de travaux)

Grâce à l'achat de cet appartement et au prêt infiné, mon mari a bénéficié d'avantages fiscaux.
Lors de la vente, je souhaiterai bénéficié des la moitié de ces réductions fiscales obtenues par mon ex mari .
Comment calculer ces avantages perçus ?
Et comment calculer ma part ?

Le partage des biens immobiliers et matériel ne sera sans doute pas terminé lors du paiement du capital de cet appartement le 5 décembre 2016 !! Comment rembourser cette somme ?
Peut-elle être prélevée sur les placements de la communauté ?
Ou y aura-t il un partage judiciaire ? (aucune entente possible avec mon ex)

Dans ce cas là, quelles sont les démarches et qui doit les enclencher ?


Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
Josiane

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