Article 221 du code civil - éclaircissements.

Publié le 03/11/2015 Vu 774 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/11/2015 09:53

Bonjour,

J'ai un doute sur cet article: "Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.
A l’égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt».

Cela signifie t-il qu'une fois que j'ai contribué aux charges de ménage de manière équitable, je peux déposer le solde de mon salaire sur un compte et que l'époux(-se) ne pourra pas ponctionner la moitié en cas de divorce?

Merci à ceux qui pourront m'éclairer!

03/11/2015 11:28

Bonjour,

Non même déposés sur un compte à votre nom les salaires perçus pendant votre mariage seront, si vous êtes mariés sous un régime de communauté, considérés comme des biens communs.

Plus précisément les salaires économisés sont des biens communs.

03/11/2015 11:36

Merci de votre réponse! Mais alors, pour ma propre culture, à quoi sert donc cet article?..

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