assignation en partage judiciaire

Publié le Vu 140 fois 1 Par antin
29/07/2019 12:43

Bonjour suite SOMMATION d avoir a regulariser une cession de part de terrain en indivision


vous dresse le procès verbal de difficultés afin que je puisse
assigne en partage d indivision avec
licitation article 840 du code civil ,,,,,,,,suite a l impossibilité
d aboutir et a faire respecter les engagement pris par Mme Noverraz
et aucune réponse de son Notaire,,,,,,,,,,,,,

quelle action Juge de l execution ? ou TGI Assignation en partage judiciaire ???

merci d avance

30/07/2019 14:40

Bonjour,

Il vaudrait peut être mieux ne citer de nom...



A part ça, on ne comprend pas grand chose à votre problème... Le notaire chargé de la liquidation de votre régime matrimonial n'y parvient pas ?

Dans ce cas, il doit faire un PV de diffulté au JAF, au TGI qui a jugé votre divorce.

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