Assurance Ade Indemnisation divorce

Publié le 18/12/2015 Vu 454 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/12/2015 15:39

Bonjour,
Mon ex épouse et moi même avons acheté un bien immobilier.
Nous avons financé ce bien grâce à un prêt immobilier, prêt immobilier assuré en cas de décès, invalidité et incapacité de travail.
Nous sommes séparé de corps depuis le moi d'avril 2012. Séparation de corps confirmé par une ordonnance de non conciliation. Cette ordonnance précise que nous sommes en indivision sur le bien immobilier et nous devons prendre en charge 50% de la mensualité de prêt.
J'ai été victime d'un accident. J'ai donc activé mon contrat d'assurance emprunteur de mon prêt immobilier.
L'assurance, conformément au contrat prends en charge 100% de la mensualité.
Puis je disposer de cette indemnité? Ma future ex épouse a t'elle un droit de regard sur les fonds versé par l'assurance? Et ce même si cette indemnité est versé sur un compte collectif?
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Bien Cordialement,

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.