Attestation partage de biens

Publié le 19/07/2015 Vu 788 fois 0 Par
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19/07/2015 17:47

Une courrier non signé mais portant le logo d'une société peut-il servir d'attestation devant la justice, il date de plus de 10 ans et ne peut plus être certifié ni par son auteur ni par la société qui l'employait ?

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