Bonjour,
Si j'ai bien compris ce qui a été écrit au sujet du report de la date de divorce, elle a lieu lorsqu'il y a fin de la cohabitation et de la collaboration. L'un des époux peut demander ce report et l'autre s'il s'y oppose a la charge de la preuve.
Quels sont les avantages pour celui qui demande le report ? quel est le mode de calcul des cote part de l'immobilier, de paiement des prêts même si les époux sont mariés en communauté légale ? Est-ce que les sommes de participation et d'intéressement reçu sur son PEE après la séparation de fait appartiennent à celui qui les a perçu et généré par son travail ?
Merci par avance de vote éclairage précieux.
Bien cordialement.