BIEN IMMOBILIER EN CAS DE DIVORCE

Publié le Vu 2783 fois 4 Par sonyah
17/10/2009 14:31

Mariée depuis 25 ans, j'ai fait l'acquision d'un bien immobilier avec mon mari il y a quelques années. Mon mari m'a appris vouloir se séparer, ayant une relation extra conjugale.
Conscient que seul lui est fautif de cette situation, il souhaite me céder la maison en cas de divorce, ne réclamant aucun paiement de soulte. Mais cela est-il possible juridiquement alors que la liquidation de la communauté prévoit le partage égalitaire des biens acquis en commun. Si oui, quelle est la démarche?
Merci de votre aide

Modérateur

17/10/2009 17:25

Bonjour, Sonyah.

Le partage égalitaire de la communauté est un principe, la chose courante, mais non une obligation.

Votre futur divorce sera accompagné d'un partage liquidatif de votre communauté (je suppose d'après vos termes que vous êtes mariée sans contrat de mariage).
Ce partage, réalisé obligatoirement par acte notarié -puisqu'il concerne un immeuble- peut parfaitement définir deux lots d'inégale valeur, sans soulte.
Bien entendu, un tel partage inégal ne peut se réaliser qu'avec le consentement unanime des deux parties concernées.
C'est le "consentement de la victime" qui lui donne le feu vert.
Celà est autorisé, et parfaitement légal.

D'ailleurs, de tels partages peuvent avoir été prévus bien à l'avance, dans un contrat de mariage -donc dès avant la célébration du mariage- par une clause dite de "stipulation de parts inégales".

Votre notaire vous expliquera plus longuement tout celà.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

17/10/2009 20:46

Merci de votre réponse si rapide.
Cdt

19/10/2009 08:48

Bonjour
Suite à votre réponse, je souhaiterai savoir s'il nous est possible de prendre rendez-vous de suite chez un notaire afin de faire spécifier l'acte ou faut-il attendre d'avancer dans la procédure de divorce?
Cdt

Modérateur

19/10/2009 10:21

Bonjour.

Si vous êtes d'accord avec votre "futur ex mari" sur tous les points du partage, vous pouvez d'ores et déjà signer chez le notaire une convention.
Celle-ci sera homologuée par le jugement de divorce.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
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(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
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