Cacher mon divorce...

Publié le 29/01/2023 Vu 1128 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/01/2023 02:50

Bonjour,

Je suis de nationalité Française.
J'étais marié dans le passé en France à une Française puis on a divorcé.
Ensuite je me suis marié à l'étranger avec une étrangère depuis 5 ans.
Nous sommes revenus en France avec ma femme étrangère. Elle va probablement demander la naturalisation française par déclaration de mariage. Je ne lui ai jamais mentionné mon ancien divorce.

Ma question est la suivante: est-ce que dans tout ce processus de naturalisation, mon divorce risque d'apparaître quelque part?

Je pense notamment au fait que une des conditions pour la naturalisation est que notre mariage soit transcrit sur les registres de l'état civil français. Est-ce que mon divorce va apparaître quelque part à ce moment? ou à un autre moment? Je ne suis pas du tout familier avec les documents et le processus.

Je vous remercie beaucoup pour votre aide

N.B: Je sais que ce n'est pas bien de cacher quelque chose à sa femme et qu'il faudrait idéalement être transparent. Mais j'ai du mal à assumer cette partie de mon passé, et j'aimerai que cela disparaisse comme par miracle. Merci de votre indulgence...

29/01/2023 06:39

Bonjour,

Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance acte que vous devrez présenter lors de votre mariage.

Cordialement

Superviseur

29/01/2023 08:33

Bonjour

Au niveau de l'Etat-civil, la mention du divorce est obligatoire et apparaît sur les actes d'état civil et sur le livret de famille . Article 1082 du Code de procédure civile, la mention du divorce est « portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 ».

Par exemple, si vous demander un acte de naissance, obligatoire pour les formalités de transcription, il y apparaît.
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter