Changement de domicile réel vs officiel

Publié le 18/03/2009 Vu 1452 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/03/2009 14:36

Bonjour,

Divorcé, bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement de mes enfants "classique" (1 fin de semaine sur 2, et la moitié des vacances scolaires) je viens de m'installer avec ma nouvelle compagne. J'ai déclaré comme nouvelle adresse celle de mes parents, où je reçois mon courrier.

Dans quelle mesure mon ex-épouse peut-elle me faire des problèmes ? Suis-je en infraction par rapport à l'article 227-4 du code pénal ou par rapport à d'autres dispositions réglementaires ?

J'ai fait ce choix suite à de nombreuses menaces de mon ex-épouse de "venir mettre le bazar", pour essayer de nous préserver, ma compagne et moi-même.

Merci de vos avis éclairés !

Cordialement,

Fred Dernière modification : 18/03/2009
__________________________
Fred
-----------
www.je-Donne.org
www.bonneOkaz.fr

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter