Coefficient de vétusté ou décote applicable à des biens mobilers

Bonjour,

Quelle est la décote(ou coefficient de vétusté)applicable à des biens mobiliers sans grande valeur?Un jugement récent stipule que l'évaluation des meubles doit être faite à la date la plus proche du partage.La valeur était de 12195,92 € en Mars 2002 .A combien s'élève cette valeur aujourd'hui?

Merci par avance de vos réponses.

Bonjour,

Impossible de répondre sans connaitre la nature du mobilier à estimer à la date de ce jour. Appliquez déjà le coefficient d'érosion monétaire et vous verrez ce que cela donne. Mais l'évaluation peut être faite sur la base d'autres critères.

Bonsoir,

Une estimation avait été faite par le tribunal sans que mon ex mari ne fournisse ni facture ni expertise!En 1996,j'avais simplement fait dresser un constat d'huissier dans lequel était dressée la liste de ces meubles,car mon ex mari, en compagnie de sa maîtresse ,profitait de mes gardes de nuit pour les voler .Cet huissier n'avait donné aucune valeur monétaire.Il s'agissait de meubles sans aucune valeur ainsi que les chambres ,les jouets et le matériel appartenant à nos enfants !Mon ex mari voulait que je lui rembourse la moitié de ce qui appartenait à nos enfants!
Je lui ai envoyé des courriers lui demandant de tout récupérer , car je n'en voulais plus( sauf bien évidemment les chambres et objets de nos enfants).Quand notre maison a été vendue ,je lui ai fait parvenir un recommandé et j'ai fait faire une attestation notariale stipulant que je lui laissais tout ,dans ce qui fut notre domicile commun.Mon ex mari,lui même a signé ce document et il avait 15 jours pour les récupérer.Hormis les chambres d'enfants ,je n'ai rien gardé.Comble de malchance ,le juge m'a attribué tous les meubles meublants à cause de ce document notarié !En effet,d'après ce juge ,c'était la preuve que j'avais gardé ces meubles!Or,ces meubles appartenant à la communauté,je n'avais pas le droit de m'en débarrasser soient 12195,92 €... pour des meubles qui étaient dans notre domicile commun, mais que je n'avais plus depuis 2000 (date de mon déménagement).J'ai refusé de signer l'état liquidatif et nous sommes retournés au tribunal.En effet,j'ai fait valoir des jurisprudences de Cassation stipulant que l'évaluation des meubles devait être faite à la date la plus proche du partage.
Le coefficient d'érosion augmente la valeur d'un bien Immobilier ou des biens de valeur,si je ne trompe pas.Ici ,c'est un coefficient de vétusté qu'il faut appliquer.En parcourant des articles juridiques,je n'ai rien lu de précis à ce sujet...Certains disent qu'il faut suivre le décompte des assurances soit 1 % par mois..d'autres la valeur qui serait attribuée lors d'une vente aux enchères. Étant donné que le notaire (nommé par le Tribunal) chargé de la liquidation est comme par hasard celui de mon ex mari et qu'il a ,à chaque fois,"favorisé" mon ex mari, je ne tiens pas à "me faire avoir" une nouvelle fois!
J'espère avoir été claire.Merci .

Bonjour, Madame,

Vous avez été claire.
Si vous désirez une évaluation précise du mobilier, à la date de ce jour, il faut demander à l'homme de l'art en la matière, qui est le Commissaire Priseur. Vous aurez un état clair avec une estimation précise, article par article.

Bonjour,

Mais ce mobilier n'existant plus (du moins je ne sais pas ce qu'il est devenu puisque ,hormis les chambres de mes enfants, j'ai tout laissé en déménageant ), un Commissaire Priseur peut il faire une estimation à partir d'une liste dressée par un huissier?


Merci.

Non, je ne pense pas que cela soit possible. Il faut qu'il ait entre les mains au moins des photographies des meubles manquants, et encore.

Bonjour,

Je suis d'accord avec vous même si je ne suis pas juriste !
Alors je suis toujours dans l'impasse que faire ? Je ne dois pas être la première à qui cela arrive.Puis je faire valoir le coefficient de vétusté des assurances?

Bonjour,

C'est la raison pour laquelle j'abordais le sujet sous l'angle du Commissaire Priseur car, lors des inventaires, il est de coutume de le faire intervenir.
Le coefficient de vétusté des assureurs va générer une dégringolade de la valeur.
Que propose le Notaire liquidateur ?

Bonjour,

Justement!!C'est pour cela que je me bats!!
Je n'ai plus ces meubles et n'ai jamais voulu les garder! Mon ex mari les avait laissés dans notre domicile commun et n'a jamais voulu les récupérer..mis à part une petite partie... .On me les a attribués car, je suis restée avec mes enfants dans ce domicile.

Mon ex mari ,qui a organisé sa quasi insolvabilité ,accumule les faux contre moi .Le notaire chargé de la liquidation est ,comme par hasard le sien ,et il est flagrant qu'il favorise mon ex mari. Je me bats depuis des années (1996).Je n'ai le droit à aucune aide et j'ai de nombreux frais de justice. Ce très cher ex mari n'a cessé de nous harceler...il est même allé jusqu'à menacer sa propre fille alors qu'elle sortait du comas (elle a une grave cardiopathie congénitale).Il a profité du fait qu'elle soit dans un état critique pour lancer des procédures...sachant que je ne les suivrais pas de près. Mes avocats (désolée mais c'est vrai...libre à vous de me croire...) ont commis des erreurs (je leur faisais confiance n'ayant pas la tête à tout vérifier) et tout s'est retourné contre moi....J'ai du créer un dossier de surendettement pour assumer "seule" tous nos emprunts..Certains n'ont pas été reconnus par le Tribunal alors que l'argent avait été viré sur le compte commun mais avait profité au fonctionnement de l'orchestre que mon ex mari avait créé et dont les bénéfices allaient sur un autre compte,celui de son orchestre!!(Compte sur lequel, bien évidemment, je n'avais aucun droit!) .La raison invoquée..j'aurais signé seule ces emprunts et « ce cher ex » a prétendu que je les avais contractés sans qu’il le sache! Fut un temps, après avoir tout payé, il ne me restait que 50 € par mois pour nous nourrir mes enfants et moi.
Maintenant, l'état de ma fille étant stable et mes finances s’étant améliorées, je me mets "à fond" dans le droit...lisant des articles...apprenant certains textes...C'est moi qui, monte les dossiers dans les nouvelles procédures... (dont la dernière au sujet des meubles).
Dans la dernière procédure, c’est moi qui ai trouvé les jurisprudences se référant à la valeur des meubles...et j'ai eu raison! Aucun de mes avocats ou notaire n'avait fait référence à ces procédures!

Je reprends tous les jugements. Je suis têtue et ne veux qu'une chose que mes droits soient reconnus ! J’ai posé des questions sur l'indemnité d'occupation sur un autre forum, car là encore des erreurs ont été commises. C’est mon "prochain combat"
Soit dit en passant, suite à une plainte, mon ex mari a été condamné à 2 mois de prison avec sursis..mais financièrement..n'a quasi rien eu à me verser en dommages et intérêts ou en remboursement de mes frais de justice. Il en est de même pour un jugement en Appel que j'ai gagné et pour lequel la Cour d'Appel reconnaît qu'il avait menti. Il n'a pas été condamné ni aux dépens, ni à des dommages et intérêts ni à une quelconque somme au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Alors que, pour cette même procédure, j’avais été condamnée et que ce cher ex s’est empressé de faire saisir les frais correspondants par un huissier sur mon compte bancaire....Résultat, j’ai eu 3664,78 € de frais (dont 1561,64 € saisies par huissier sur mon compte bancaire !) Suite à sa condamnation lors de l’Appel, il ne m’a remboursé que les frais de saisie et ...bien sur, sans les intérêts….ni les frais bancaires.

J’en reviens aux meubles. Je n'ai rien trouvé de précis sur la décote des meubles .Certains appliquent le coefficient de vétusté des assurances, d’autres la valeur qu'auraient ces meubles lors d'une vente aux enchères!

Désolée d'avoir été aussi ennuyeuse, mais parfois cela fait du bien de se livrer ainsi! Et encore, je n'ai raconté qu'une infime partie de 15 ans de procédures!

Bonjour, Madame,

Tout d'abord, je précise que vous n'avez pas à vous excuser, votre dernière intervention apportant un éclairage important à votre situation.
Vous vous heurtez, régulièrement, à l'insolvabilité de votre ex-mari qui constitue une parade assez efficace face aux responsabilités.

Quant à la liquidation, je pense qu'il serait très utile que vous preniez votre propre Notaire pour défendre votre position.

Me rapportant à la valeur du mobilier, je pense qu'il est fort probable que l'estimation soit faite sur une base forfaitaire, décidée par commun accord entre vous, sachant que des meubles semblent ne plus être en votre possession et, donc, difficile à estimer.

Bonjour,


Oui,c'est ce que j'ai fait! Je vais le voir mercredi .C'est pour cette raison, que j'avais besoin de trouver des jurisprudences ou des textes de loi.J'ai repris tout l'état liquidatif du notaire nommé par la Chambre des Notaires (Imposé ...car à l'époque ,mes enfants n'allant pas bien et l'état de santé de ma fille s'étant fortement dégradé, j'avais demandé à mon avocat de m'en proposer un,mais il a laissé passer la "date butoir"). Je vais à ce rendez-vous avec mon"état liquidatif" en reprenant bien évidemment , ceux déjà établis.

J'ai mis un certain temps à en comprendre le fonctionnement..mais j'y suis parvenue !Suite à mon entêtement et à mon combat ,la soulte due est passée de 16 000 €, à 10 000 €,à 6000 € puis, d'après mes calculs à 800 € ..même moins selon la décote appliquée !Bien sur,j'ai eu de nombreux frais de justice et j'y "laisse des plumes" ,mais au moins mon ex mari ne profitera pas de ces sommes et voit sa part diminuer ,telle une peau de chagrin.Je m'attends encore à des insultes et des menaces de sa part ainsi qu'à une intimidation et des remarques fort désagréables de la part de son notaire ,mais je ne le laisse plus faire ! Suite à de récentes découvertes de jurisprudences,je vais faire recalculer (à la baisse bien évidemment) mon IO qui est de 25 771,82 € ..mais je vais poster la question sur le forum adéquat .

A titre d'information, l'indemnité d'occupation mensuelle est l'équivalent d'un demi loyer calculé en rapport avec des bases comparables pour un immeuble de même standing.
Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire.

Bonjour,


Je ne voudrais point abuser et je vous en remercie.J'ai posté un message sur l'IO intitulé Indemnité locative à revoir à la baisse ou non?.Il est assez complexe aussi .